Contrat d'abonnement logiciel Shifae Pro

PRÉAMBULE

Digilabs Solutions SARLAU a conçu et édite Shifae Pro, un logiciel médical destiné à faciliter la gestion quotidienne des cabinets médicaux : dossiers patients, consultations, documents médicaux, agenda, modules optionnels (vaccination, salle d'attente, etc.), selon l'offre souscrite.

Le Client souhaite bénéficier d'un accès à Shifae Pro dans le cadre de son activité professionnelle de santé.

Les Parties entendent définir les conditions d'abonnement, d'usage du service, de confidentialité et de protection des données à caractère personnel, conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et aux exigences de la CNDP.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Digilabs met à disposition du Client, en mode SaaS, le logiciel Shifae Pro, ainsi que les services associés (hébergement, maintenance, support, sauvegardes).

Le Client souscrit l'offre qu'il choisit dans l'application (forfait, options et modules), récapitulée dans les Conditions particulières figurant sur l'exemplaire du contrat qu'il signe au premier paiement (article 19).

ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est constitué, par ordre de priorité en cas de contradiction :

1. les Conditions particulières (offre choisie dans l'application) ;
2. le présent contrat d'abonnement SaaS ;
3. les conditions générales d'utilisation (CGU) et la politique de confidentialité de Shifae Pro, publiées sur www.shifaepro.ma ;
4. la notice d'information clients professionnels Shifae Pro ;
5. toute annexe technique ou commerciale expressément acceptée.

Pour tout ce qui concerne les données personnelles et données de santé, les dispositions de l'article 8 du présent contrat prévalent.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE SHIFAE PRO

3.1 Nature du service

Shifae Pro est une application web professionnelle, accessible via Internet après authentification, destinée aux médecins et cabinets médicaux au Maroc.

3.2 Fonctionnalités principales

Selon l'offre et les modules activés, Shifae Pro peut notamment permettre :

Gestion de cabinet et patients

• création et gestion des dossiers patients ;
• informations administratives et médicales du patient ;
• historique des consultations, bilans et notes ;
• constantes et mesures cliniques ;
• antécédents personnels et familiaux.

Consultations et documents médicaux

• saisie des consultations ;
• rédaction et édition d'ordonnances ;
• génération de certificats et documents médicaux ;
• stockage de pièces jointes et documents du dossier ;
• modèles de documents / ordonnances (selon modules).

Organisation du cabinet

• agenda / prise de rendez-vous (selon offre) ;
• tableau de bord et priorités ;
• salle d'attente (selon offre) ;
• comptabilité / recettes liées à l'activité (selon offre) ;
• gestion d'équipe (assistants, remplaçants, selon offre).

Modules optionnels (selon abonnement)

• vaccination / carnet vaccinal (référentiel PNI) ;
• courbes de croissance ;
• profil / visibilité en ligne ;
• rappels WhatsApp.

Administratif

• préparation de documents administratifs ou AMO.

La liste exacte des fonctionnalités activées figure dans les Conditions particulières ou dans l'application.

3.3 Mises à jour et évolutions du logiciel

Digilabs se réserve le droit d'effectuer à tout moment des mises à jour, corrections, améliorations et évolutions de Shifae Pro (fonctionnelles, techniques, de sécurité ou d'interface), y compris sans intervention du Client.

Ces mises à jour peuvent être déployées automatiquement. Digilabs informe le Client des évolutions significatives susceptibles d'affecter l'usage du service, par le biais qu'elle juge approprié (e-mail, notification dans l'application, site ou documentation).

Digilabs demeure libre de décider du contenu, du calendrier et des modalités de ces mises à jour, dans le respect des obligations de confidentialité et de protection des données prévues au présent contrat.

3.4 Outil d'aide, pas de substitut au médecin

Shifae Pro est un outil d'aide à la gestion du cabinet. Il ne se substitue en aucun cas au jugement médical, diagnostic, prescription ou décision thérapeutique du Client. Le Client reste seul responsable de ses actes professionnels.

ARTICLE 4 - ACCÈS AU SERVICE ET LICENCE D'UTILISATION

4.1 Digilabs concède au Client un droit d'accès non exclusif, non transférable, non cessible et limité à la durée du contrat, pour utiliser Shifae Pro dans le cadre exclusif de son activité professionnelle de santé au Maroc.

4.2 Le Client s'interdit notamment de :

• revendre, louer, sous-licencier ou mettre Shifae Pro à disposition de tiers non autorisés ;
• copier, décompiler, modifier, reverse-engineer le logiciel ;
• contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d'accès ;
• utiliser le service à des fins illicites, contraires à la déontologie médicale ou aux droits des patients.

4.3 Chaque utilisateur dispose d'un compte nominatif. Le Client est responsable de la gestion des comptes (création, droits, désactivation) et des actions réalisées sous ces comptes, sauf faille imputable à Digilabs.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE DIGILABS

Digilabs s'engage à :

• mettre Shifae Pro à disposition selon l'offre souscrite ;
• assurer la maintenance corrective et évolutive raisonnable ;
• héberger le service conformément à l'article 8 ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
• fournir un support selon les modalités indiquées dans l'application ;
• informer le Client sans délai injustifié en cas d'incident significatif affectant le service ou les données du Client ;
• ne pas utiliser les données patients pour son propre compte ;
• traiter les données du Client uniquement pour l'exécution du présent contrat.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• utiliser Shifae Pro conformément à la loi, à la déontologie et à ses obligations professionnelles ;
• accomplir les formalités CNDP qui lui incombent en qualité de responsable de traitement des dossiers patients ;
• ne pas partager les identifiants et désactiver les comptes inutiles ;
• signaler immédiatement toute suspicion de compromission de compte ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE MÉDICALE

Le Client demeure seul responsable :

• du diagnostic, de la prescription et du suivi médical ;
• de la validation des documents émis ;
• de la conformité de ses actes à la réglementation professionnelle ;
• de la relation avec ses patients ;
• du contenu saisi dans les dossiers.

Digilabs ne fournit aucun avis médical et ne garantit pas l'exactitude médicale des informations saisies ou validées par le Client ou ses utilisateurs.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DONNÉES DE SANTÉ

8.1 Principe fondamental : rôles des Parties

Le Client (médecin / cabinet) est le responsable du traitement des données à caractère personnel relatives à ses patients, au sens de la loi n° 09-08.

À ce titre, le Client détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement des dossiers patients (prise en charge médicale, tenue du dossier, communications avec le patient, etc.).

Digilabs intervient exclusivement en qualité de sous-traitant technique du Client pour la mise à disposition, l'hébergement, le stockage, la sauvegarde, la maintenance et la sécurisation du logiciel Shifae Pro.

Digilabs ne détermine pas les finalités médicales du dossier patient et n'utilise pas les données patients pour son propre compte.

8.2 Nature des opérations confiées au sous-traitant

Les opérations techniques confiées à Digilabs peuvent comprendre, sur instruction du Client (via l'usage du logiciel) :

• enregistrement, conservation et restitution des données saisies ;
• organisation technique des dossiers dans l'application ;
• génération de documents à la demande du Client ;
• sauvegardes techniques ;
• sécurisation, journalisation et supervision ;
• support technique, dans les limites strictement nécessaires.

8.3 Hébergement exclusif au Maroc

Les données applicatives du Client, y compris les données patients stockées via Shifae Pro, sont hébergées exclusivement au Maroc.

Digilabs peut recourir à des sous-traitants techniques d'hébergement situés au Maroc. Digilabs s'engage à :

• maintenir l'hébergement des données patients sur le territoire marocain ;
• ne pas transférer volontairement ces données hors du Maroc ;
• informer le Client par écrit avant tout changement substantiel d'hébergeur ou de localisation susceptible d'affecter la localisation marocaine des données.

Aucun transfert volontaire des données patients hors du territoire marocain n'est prévu au titre du présent contrat, sauf :

• obligation légale ou injonction d'une autorité compétente ; ou
• accord écrit préalable du Client et formalités CNDP applicables (notamment F118 le cas échéant) ;
• fonctionnalités optionnelles que le Client choisit d'activer et qui reposent sur un service tiers, dans les conditions de l'article 8.9.

8.4 Confidentialité des données patients

Digilabs s'engage à :

• traiter les données patients comme strictement confidentielles ;
• limiter l'accès aux seules personnes habilitées, dans la mesure nécessaire à l'exécution du service ;
• imposer à ses personnels et prestataires concernés une obligation de confidentialité ;
• ne pas divulguer, céder, louer ni commercialiser les données patients ;
• ne pas mutualiser des données nominatives entre cabinets utilisateurs ;
• ne pas utiliser les données patients à des fins de prospection ou de marketing.

8.5 Sécurité des données

Digilabs met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :

• authentification et comptes utilisateurs individuels ;
• gestion des droits d'accès ;
• communications chiffrées (HTTPS) ;
• base de données non exposée publiquement ;
• accès contrôlé aux fichiers patients via l'application ;
• sauvegardes ;
• supervision et journalisation des opérations sensibles selon les capacités du service ;
• limitation des accès administrateurs.

Le Client reste responsable de la sécurité de ses postes, de ses réseaux locaux et de la gestion de ses mots de passe.

8.6 Données professionnelles du Client (comptes médecins)

Par ailleurs, Digilabs traite, en qualité de responsable de traitement, les données professionnelles du Client nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, des comptes utilisateurs, de la facturation et du support (traitement « gestion des clients professionnels », Délibération CNDP n° 32-2015, déclaré à la CNDP sous le n° D-GC-1528/2026). Une notice d'information est mise à disposition du Client.

8.7 Assistance et fin de contrat

Digilabs assiste raisonnablement le Client pour répondre aux demandes d'exercice des droits des patients, dans la mesure où cela nécessite une intervention technique.

À la fin du contrat, le Client peut demander l'export de ses données dans un format raisonnablement exploitable. Passé un délai de : trente (30) jours après la fin du contrat, Digilabs peut supprimer ou rendre inaccessibles les données du Client, sous réserve des sauvegardes techniques temporaires et des obligations légales de conservation éventuelles.

8.8 Formalités CNDP

• Digilabs accomplit les formalités CNDP relatives à son traitement de clients professionnels et à son rôle technique documenté.
• Le Client demeure seul responsable des formalités CNDP relatives au traitement des dossiers de ses patients (autorisation / déclaration applicables, information des personnes concernées, etc.).

8.9 Messages WhatsApp aux patients

Les rappels et confirmations de rendez-vous par WhatsApp sont une fonctionnalité optionnelle, désactivée par défaut, que le Client active dans l'application sur ses propres instructions.

Le Client est seul responsable de ce traitement, en sa qualité de responsable du traitement au sens de la loi n° 09-08. Il lui appartient de s'assurer du consentement de ses patients à recevoir ces messages, de les en informer, et de désactiver l'envoi pour tout patient qui le refuse ou le retire (fiche patient ou réponse « STOP »).

Digilabs, en qualité de sous-traitant, transmet ces messages par l'intermédiaire de la plateforme WhatsApp Business de Meta Platforms. Seules les données nécessaires au message (numéro de téléphone, prénom du patient, date et heure du rendez-vous, nom du cabinet et, le cas échéant, sa phrase personnalisée) lui sont transmises. Aucune donnée de santé (motif de consultation, diagnostic, traitement) n'est transmise. Ces données peuvent être traitées par Meta hors du Maroc, ce que le Client accepte en activant la fonctionnalité ; il lui appartient d'en tenir compte dans l'information de ses patients et dans ses formalités CNDP.

ARTICLE 9 - SOUS-TRAITANTS TECHNIQUES

Le Client autorise Digilabs à recourir aux sous-traitants techniques nécessaires au fonctionnement de Shifae Pro, notamment pour l'hébergement au Maroc.

Digilabs demeure responsable vis-à-vis du Client de l'exécution des obligations confiées à ses sous-traitants techniques, dans les limites du présent contrat.

ARTICLE 10 - PRIX, DURÉE ET RENOUVELLEMENT

10.1 Les prix, la périodicité, les modules inclus, le nombre d'utilisateurs et les éventuels frais de mise en service applicables au démarrage sont ceux de l'offre choisie dans l'application et récapitulés dans les Conditions particulières. Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), hors taxes sauf mention contraire.

L'abonnement est souscrit pour une période de douze (12) mois, payable d'avance, en une seule fois, par virement bancaire, selon les modalités indiquées dans l'application. Le prix d'une période correspond à douze fois le prix mensuel de l'offre et des options choisies. Une option ou une offre supérieure souscrite en cours de période est facturée au prorata des mois restants jusqu'à l'échéance de la période en cours. Le paiement est confirmé après vérification par Digilabs.

10.2 Digilabs se réserve le droit de modifier librement les tarifs des abonnements et des éventuels services associés. Toute modification de prix est portée à la connaissance du Client par information préalable écrite (notamment par e-mail), dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur (à défaut : trente (30) jours).

Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier le contrat avant la date d'entrée en vigueur de la modification, par notification écrite. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté et s'applique au renouvellement suivant ou à compter de la date indiquée dans l'information préalable.

10.3 Le contrat prend effet à la date de son acceptation en ligne par le Client (article 19.1).

10.4 Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, qui court à compter de la fin de la période d'essai gratuit (ou du paiement, s'il intervient après cette date). Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, jusqu'à résiliation par l'une des Parties moyennant un préavis de quinze (15) jours avant l'échéance, notifié par e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée. L'engagement de douze mois est ferme : une résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement des mois restants.

10.5 En cas de défaut de paiement d'une échéance (paiement non reçu à la date prévue) :

• un bandeau d'alerte rouge s'affiche dans l'application afin d'informer le Client et de l'inviter à régulariser sa situation ;
• Digilabs peut adresser au Client des e-mails ainsi que des SMS ou messages de rappel pendant une période de sept (7) jours à compter du défaut de paiement ;
• si le paiement n'est pas effectué au plus tard le septième (7ème) jour, Digilabs bloque l'accès à l'application jusqu'à régularisation.

Les sommes dues restent exigibles. Le rétablissement de l'accès intervient après confirmation du paiement effectif.

10.6 Le Client peut bénéficier d'une période d'essai gratuit, dont la durée est indiquée dans l'application. À son terme, la poursuite de l'utilisation est subordonnée au paiement de la première période de douze mois de l'offre choisie et à la remise de l'exemplaire signé prévu à l'article 19.2 ; à défaut, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation.

10.7 Parrainage. Le Client peut recommander Shifae Pro à un confrère au moyen de son code ou de son lien de parrainage, selon les conditions détaillées dans l'application :

• le confrère parrainé (filleul), qui n'a jamais disposé d'un compte Shifae Pro, bénéficie d'un (1) mois offert sur le paiement de sa première période de douze mois ;
• le Client parrain bénéficie d'un (1) mois offert par filleul, uniquement après le paiement effectif du filleul : l'échéance de sa période en cours est reportée d'un mois, ou ce mois s'ajoute à sa première période s'il n'a pas encore payé ;
• les mois offerts au parrain sont plafonnés à douze (12) par année civile ; ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni transférables ;
• Digilabs peut annuler les avantages obtenus de manière abusive (faux comptes, auto-parrainage) et faire évoluer l'offre de parrainage, les mois déjà acquis restant acquis.

ARTICLE 11 - DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET SUPPORT

11.1 Digilabs fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de Shifae Pro. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée, correction urgente de sécurité, incident hébergeur, force majeure ou suspension justifiée.

11.2 Sauf engagement SLA spécifique signé, aucun niveau de service avec pénalités financières n'est garanti.

11.3 Le support est fourni aux coordonnées et horaires indiqués dans l'application. Le Client s'engage à ne transmettre dans les tickets de support que le minimum d'informations patients strictement nécessaire au diagnostic technique.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Shifae Pro, son code source, ses interfaces, sa documentation, ses marques (y compris « Shifae Pro »), ses modèles et ses évolutions restent la propriété exclusive de Digilabs ou de ses ayants droit.

Le Client conserve la propriété et le libre contrôle des données qu'il saisit dans Shifae Pro. Aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel n'est cédé au Client.

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITÉ GÉNÉRALE

Chaque Partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre Partie, notamment informations techniques, commerciales, de sécurité, ainsi que les données patients et informations relatives au cabinet. Cette obligation survit trois (3) ans après la fin du contrat, et sans limitation de durée pour les données de santé et secret professionnel.

ARTICLE 14 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1 Digilabs ne pourra être tenue responsable des erreurs de saisie du Client, des décisions médicales, de l'absence d'information des patients, de la mauvaise gestion des comptes utilisateurs, ni des décisions d'organismes tiers (assurance, CNSS, CNOPS, etc.).

14.2 Sauf faute lourde, dol, atteinte intentionnelle à la confidentialité ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale cumulée de Digilabs au titre du présent contrat est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14.3 Digilabs ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, etc.), dans les limites autorisées par le droit applicable.

ARTICLE 15 - SUSPENSION ET RÉSILIATION

15.1 Digilabs peut suspendre ou bloquer le service notamment en cas de non-paiement selon la procédure de l'article 10.5, de risque grave pour la sécurité, d'usage abusif ou illicite, d'injonction administrative ou judiciaire, ou de violation grave du contrat.

15.2 Chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre Partie resté non réparé quinze (15) jours après mise en demeure écrite, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit marocain (catastrophe naturelle, panne généralisée de télécommunications, guerre, décision administrative rendant impossible l'exécution, etc.), sous réserve d'en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet. Il annule et remplace tout accord antérieur portant sur le même objet.

17.2 Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.

17.3 Digilabs peut faire évoluer le présent contrat. Toute nouvelle version est portée à la connaissance du Client et soumise à son acceptation en ligne dans l'application, sans nouvelle signature ; le Client qui ne l'accepte pas peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 10.4. Toute autre modification fait l'objet d'un avenant écrit signé par les Parties.

17.4 Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de Digilabs.

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est régi par le droit marocain.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par l'une des Parties à l'autre, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du Royaume du Maroc, conformément aux règles de droit commun, sauf disposition légale ou réglementaire impérative contraire.

ARTICLE 19 - ACCEPTATION ET SIGNATURE

19.1 Le Client accepte le présent contrat en ligne, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription ou dans l'application. La date de l'acceptation, la version du contrat acceptée et le compte du Client sont enregistrés par Digilabs et font foi entre les Parties.

19.2 La souscription d'un abonnement payant est subordonnée à la remise d'un exemplaire du présent contrat, pré-rempli par l'application, daté et signé par le Client (avec cachet le cas échéant), transmis avec le premier paiement. Cette signature vaut pour toute la durée du contrat, y compris ses renouvellements par tacite reconduction (article 10.4), sans nouvelle signature.

19.3 Digilabs accepte le contrat signé par la validation du premier paiement. Digilabs conserve l'exemplaire signé pendant toute la durée du contrat et le temps des prescriptions légales applicables.